Est-ce qu’un habitant au rez-de-chaussée doit payer les mêmes charges qu’en étage ?
Lors de l’installation ou de l’entretien de l’ascenseur de votre immeuble la copropriété vous demande de participer aux charges. Sachez que vous n’êtes pas tenus de participer à ces frais en tant qu’habitant d’un appartement au rez-de-chaussée.
Les charges liées à l’ascenseur
Voici l’article de loi qui concerne ce point :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entérinées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».
©ATS ascenseur
Rappel des faits : décision de la Cour de cassation mai 2019
Pourtant, une clause de règlement de copropriété prévoit une répartition à part égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents.
Le 9 mai 2019, la Cour de cassation a jugé qu’elle était nulle.
En effet, une copropriétaire a décidé de saisir le tribunal pour demander que la clause soit annulée du règlement de copropriété. La Cour d’appel décide que cette clause du règlement est légale. Elle explique que les motifs de la décision d’appliquer une telle répartition ne justifie pas que la clause soit contraire au critère d’utilité.
A contrario de la Cour d’appel, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle considère qu’une répartition à parts égales entre les lots situés à différents étages n’est pas en adéquation avec le critère d’utilité. Elle estime par ailleurs que le critère légal prévoit que les charges communes doivent être distribuées en fonction de leur utilité objective pour chaque lot. De ce fait, le calcul des charges d’ascenseur doit naturellement prendre en considération l’étage de chaque lot.
Voici les coefficients d’utilité de l’ascenseur par étage :
Rez-de-chaussée : 0
Premier étage : 1
Deuxième étage : 1,5
Troisième étage : 2
Quatrième étage : 2,5
« Le coefficient d’utilité de l’ascenseur pour les habitants en rez-de-chaussée étant de 0. Il est donc logique d’estimer qu’on ne vous demande pas de participer à ces charges.
©Avrilsedam
Attention néanmoins aux ascenseurs qui mènent aux parkings souterrains, si vous êtes propriétaires d’une place de parking on peut vous demander de participer aux frais. Vous devez tout de même auparavant consulter votre règlement de copropriété qui fait foi dans ce genre de situation. Vous pouvez toutefois le contester si vous considérez qu’il y a une mauvaise répartition des charges.
Pour les sociétés, la gestion d’un ascenseur ou monte charge est différente, de la réglementation au financement et vous pouvez découvrir un partenaire francais de financement en leasing de monte charge qui répondra à toutes vos questions ici.
