changement de destination ou d’usage ?
Connaissez-vous la différence entre un changement de destination et d’usage ? Eh bien, il faut savoir que de nombreuses personnes confondent encore ces termes ! Cet article aura pour but de vous rappeler les définitions de ces derniers et comment faire une demande de changement de destination ou d’usage ?
changement d’usage ou de destination
Changement de destination
Qu’est ce que le changement de destination ? Selon l’article l’art. R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’Urbanisme, il s’agit d’un changement d’utilisation d’un immeuble ou d’une construction à une autre parmi les catégories et sous-catégories de destination possibles : établissement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation, agricole et forestière, etc. Cette liste n’est pas exhaustive. Elle peut être plus ou moins longue selon le Plan Local d’Urbanisme de chaque municipalité. Ainsi, certains travaux demandent au propriétaire de :
- faire une déclaration de travaux de changement de destination
- déposer un permis de construire auprès de la municipalité si ceux-ci portent sur des modifications des structures porteuses de la façade
Afin de faire un changement de destination, il faudra se rapprocher de la mairie lorsque vous faites votre dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable des travaux. Ainsi, vous allez avoir besoin de remplir les formulaires CERFA correspondant à ceux qui incluront les informations vous concernant et de votre immeuble. Cela vous permettra d’obtenir une autorisation légale avant de commencer les travaux ! Dirigez vous vers votre commune et consultez le Plan Local d’Urbanisme qui comportera toutes les conditions et règlementations sur la construction.
Changement d’usage
Le changement d’usage de locaux concerne la transformation d’un lieu d’habitation en un autre modèle de fonctionnement comme un bureau ou bien un centre commercial. Il touche principalement les lieux d’habitation.
Ainsi, il est régi par l’art. L 631-7 du code de la Construction. En vertu de cet article le changement des locaux destinés à l’habitation est soumis à une autorisation préalable « dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-Marne ».
Cette autorisation est délivrée par le maire de la commune dans lequel est situé l’immeuble.
Pour les autres communes cette réglementation peut-être étendue sur proposition du maire.
Cette autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation peut être accordé :
- Soit à titre personnel : l’autorisation est propre à la personne, ainsi elle cesse lorsque l’activité professionnelle prend fin.
- Soit sous condition de compensation : la compensation consiste à changer en logement des locaux non dévolus à l’habitation tels que des bureaux ou des commerces.
Ainsi, cette compensation permet de reconstituer la perte d’un
logement par la création d’un autre logement afin de garder l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.
L’autorisation est attachée au local est non à la personne.
Enfin en cas de vente, cette autorisation est donc transmise au bénéficiant (acquéreur).
Que cela soit pour un changement de destination ou d’usage, prenez soin de vous renseigner auprès d’un professionnel pour avoir des conseils sur votre projet !
