Tout savoir sur l’accessibilité des appartements en rez-de-chaussée 2019
L’utilisation d’un local pour exercer une profession libérale demande certaines obligations. Dans quelle classe ERP
(Etablissement Recevant du Public) êtes-vous ? Quels sont les aménagements pour optimiser l’accessibilité
en rez-de-chaussée ? Les PMR (Personne à mobilité réduite) peuvent-ils accéder facilement à votre local ? Difficile de
s’y retrouver avec toutes les normes actuelles.
Comment optimiser l’accessibilité en rez-de-chaussée pour votre local ?
Rappel de la réglemention ?
- Toute personne doit pouvoir accéder, circuler dans l’établissement, recevoir les informations diffusées et bénéficier de
toutes les prestations proposées. - Pour rappel, il existe 5 niveaux de normes ERP. La catégorie ERP 5 concerne uniquement les locaux pouvant accueillir
moins de 100 personnes (majorité des commerces et des cabinets professionnels). Seule une partie du local peut être
accessible dans la mesure où elle offre l’accès à l’ensemble des prestations. Il n’y a pas d’obligation de sanitaires, ni accès
pompiers. Par ailleurs, si un cabinet professionnel dispose de toilette ne répondant pas aux conformité légale (passage de
porte de minimum 90 cm et zone de circonférence d’évolution de 150 cm) des dérogations sont admises. La dérogation
pouvant aller jusqu’à l’absence de WC destinée aux clients et patients ! - Lorsqu’il y a un escalier ou des marches existantes dans votre lot, il y a obligation d’y installer des nez de marches et des
systèmes d’avertisseur en relief au sol (clous podotactiles).
Votre local est-il accessible ?
Votre local est accessible : envoi d’une déclaration sur l’honneur en préfecture et à la mairie (téléchargeable sur le site du
ministère). Attention cette démarche engage votre responsabilité, nous vous conseillons de réaliser tout de même un diagnostic
par un professionnel afin d’en être certain.
Votre local n’est pas accessible : envoi d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) en préfecture avec un courrier d’excuse
pour éviter les pénalités de retard. Pour rappel, un Ad’AP est un engagement de travaux et d’emménagement dans un délai de 3
ans maximum.
Quels sont les documents à joindre ?
- un récépissé de dépôt d’Ad’AP
- justificatif concernant l’avancé des travaux
- tableau synthétisant le suivi de ces derniers
- attestation d’achèvement de travaux
- liste des actions de formation à l’accueil public à mobilité réduite
« L’accessibilité du rez-de-chaussée par son emplacement facilite les déplacements , néanmoins, il est nécessaire d’y apporter quelques aménagements supplémentaires en vue d’être accessible pour les PMR. »
