Legislation

PTZ : les conditions pour un premier achat, et le cas du local transformé en logement

Un conseiller et un couple examinent un document de financement autour d'une table.

En bref : le prêt à taux zéro (PTZ) finance sans intérêts une partie de l'achat de votre résidence principale, si vous n'avez pas été propriétaire de votre logement principal ces deux dernières années et si vos revenus restent sous un plafond.
Il couvre de 10 à 50 % d'un coût d'opération plafonné.
Dans le neuf, il est ouvert partout en France depuis le 1er avril 2025 ; dans l'ancien, seulement en zones B2 et C, avec des travaux.
Et il finance aussi la transformation d'un local (boutique, atelier, cabinet) en logement, y compris à Paris et à Lyon.

Le projet de loi de finances pour 2027, en discussion au Parlement, propose de modifier le PTZ.
Voici les règles en vigueur, ce qui pourrait changer, et le cas du rez-de-chaussée commercial qui devient un logement.

Qui a droit au PTZ pour un premier achat ?

Vous avez droit au PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années qui précèdent le prêt.
C'est la définition du « premier achat » selon Service-public.fr : quelqu'un qui a vendu son appartement il y a cinq ans et loue depuis redevient éligible.
L'âge ne compte pas, et être marié ou non non plus : seul le nombre de personnes qui habiteront le logement entre dans le calcul.

Trois situations échappent à cette condition : être seulement usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale ; être titulaire, vous ou un occupant du logement, de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, de l'AAH ou de l'AEEH ; avoir perdu son logement, rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique (demande à faire dans les deux ans suivant l'arrêté).

Le logement doit ensuite devenir votre résidence principale, occupée au moins 8 mois par an, au plus tard un an après l'achat ou la fin des travaux.
L'ANIL précise que cette occupation doit durer au moins six ans à compter du premier versement du prêt : pas de location saisonnière ou meublée, pas de résidence secondaire.
Une location vide, sous plafonds de loyer et de ressources du locataire, reste possible en cas de mobilité professionnelle (au moins 50 km ou 1 h 30 de trajet), de divorce, de chômage de plus d'un an, d'invalidité ou de décès.
Si vous exercez une profession libérale, sachez qu'une activité professionnelle accessoire est admise tant qu'elle n'occupe pas plus de 15 % de la surface financée.

Le PTZ est aussi soumis à des conditions de ressources.
Le revenu retenu est le plus élevé de ces deux montants : le revenu fiscal de référence de l'année N-2 de toutes les personnes qui habiteront le logement, ou le coût total de l'opération divisé par 9.
Ce revenu doit rester sous un plafond qui dépend de la zone de la commune et du nombre d'occupants :

Occupants Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 49 000 € 34 500 € 31 500 € 28 500 €
2 personnes 73 500 € 51 750 € 47 250 € 42 750 €
3 personnes 88 200 € 62 100 € 56 700 € 51 300 €
4 personnes 102 900 € 72 450 € 66 150 € 59 850 €
5 personnes 117 600 € 82 800 € 75 600 € 68 400 €

Source : Service-public.fr, plafonds applicables aux offres émises depuis avril 2025 (jusqu'à 161 700 € en zone A pour 8 personnes et plus).
Paris est en zone A bis, Lyon en zone A, selon le zonage du ministère du Logement.

NB : remplir les conditions ne suffit pas.
Seules les banques ayant signé une convention avec l'État distribuent le PTZ, et aucune n'est obligée de l'accorder : chacune juge librement votre solvabilité.

Quels logements le PTZ peut-il financer ?

Le PTZ finance quatre types d'opérations, et la liste compte beaucoup pour un acheteur parisien ou lyonnais.

  • Un logement neuf, acheté ou construit, dont vous êtes le premier occupant : depuis le 1er avril 2025, il est éligible dans toutes les zones, en appartement comme en maison (avant, seuls les immeubles collectifs des zones tendues l'étaient) ;
  • un logement ancien, uniquement dans les communes des zones B2 et C, à condition d'y faire des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération, réalisés dans les trois ans, et d'atteindre au moins la classe D du DPE avant ou après travaux ;
  • l'aménagement en logement d'un local qui n'était pas destiné à l'habitation, avec ou sans son achat, dans toutes les zones ;
  • l'achat de son logement social par le locataire, et quelques montages encadrés (bail réel solidaire, location-accession).

À Paris (zone A bis) comme à Lyon (zone A), un appartement ancien n'ouvre donc pas droit au PTZ, même avec beaucoup de travaux.
Un ancien local commercial transformé en logement, si.
L'ANIL le range en effet dans le PTZ « neuf », pour lequel « la localisation […] n'est pas un critère d'éligibilité ».
Le Code de la construction et de l'habitation (article L31-10-2) prévoit une dérogation explicite pour « l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement », et l'extension du neuf à toutes les zones vient de la loi de finances pour 2025.

Combien peut-on emprunter avec un PTZ ?

Le PTZ est un pourcentage d'un coût d'opération plafonné.
Le calcul part du coût retenu.

Ce coût additionne le prix d'achat, les travaux et les honoraires d'agence, sans les frais de notaire, les meubles ni l'installation d'un chauffage au fioul, au charbon ou au gaz.
Il est ensuite plafonné :

Occupants Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 personnes 225 000 € 202 500 € 165 000 € 150 000 €
3 personnes 270 000 € 243 000 € 198 000 € 180 000 €
4 personnes 315 000 € 283 500 € 231 000 € 210 000 €
5 et plus 360 000 € 324 000 € 264 000 € 240 000 €

Vient ensuite la tranche de revenus.
On divise le revenu retenu par un coefficient familial (1 pour une personne, 1,5 pour deux, 1,8 pour trois, 2,1 pour quatre, 2,4 à partir de cinq), puis on se situe dans l'une des quatre tranches de sa zone :

Tranche Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 jusqu'à 25 000 € jusqu'à 21 500 € jusqu'à 18 000 € jusqu'à 15 000 €
2 25 001 à 31 000 € 21 501 à 26 000 € 18 001 à 22 500 € 15 001 à 19 500 €
3 31 001 à 37 000 € 26 001 à 30 000 € 22 501 à 27 000 € 19 501 à 24 000 €
4 37 001 à 49 000 € 30 001 à 34 500 € 27 001 à 31 500 € 24 001 à 28 500 €

La tranche fixe enfin la quotité : le PTZ représente 50 % du coût plafonné en tranche 1, 40 % en tranches 2 et 3, 20 % en tranche 4.
La maison individuelle neuve fait exception, avec 30, 20, 20 et 10 %, et l'achat d'un logement social est fixé à 20 %.
L'ANIL précise que le taux réduit de la maison neuve ne joue pas pour un local transformé en logement, qui garde les taux pleins.

Le PTZ ne finance jamais une opération seul : en tranches 2 à 4, il ne peut pas dépasser le montant des autres prêts de plus de deux ans ; en tranche 1, il peut les dépasser de 25 % au maximum.
Sa durée dépend de vos revenus, jusqu'à 25 ans au total.
Selon l'ANIL, la tranche 1 bénéficie de 10 ans de différé (aucun remboursement) puis de 15 ans de remboursement, la tranche 2 de 8 ans puis 12 ans, la tranche 3 de 2 ans puis 13 ans ; la tranche 4 rembourse dès le départ, sur 10 ans.
Cette durée ne peut pas dépasser celle du plus long de vos autres prêts.

Le cas d'un ancien local transformé en logement

C'est le cas qui parle le plus aux lecteurs de ce site : une ancienne boutique, un atelier ou un cabinet en rez-de-chaussée, vacant, que l'on achète pour en faire son appartement. Service-public.fr cite justement « boutique, atelier, cabinet médical, grange » parmi les locaux concernés.
Le PTZ peut financer leur aménagement, avec ou sans leur achat, ainsi que des dépendances achetées en même temps (cave d'au moins 2 m², place de parking, garage).

Service-public.fr pose trois conditions propres à ce cas :

  • vérifier s'il faut une autorisation des services de l'urbanisme de la commune où se trouve le local ;
  • en copropriété, vérifier s'il faut l'accord de la copropriété ;
  • ne pas commencer les travaux avant l'émission de l'offre de prêt.

Avant de signer, vérifiez auprès de la mairie que le local peut devenir un logement : certaines rues protègent leurs commerces en rez-de-chaussée.
À Paris, le plan local d'urbanisme bioclimatique, approuvé par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024, protège 329 km de linéaires de commerces de proximité, plus 29 km de commerces artisanaux et 9 km de commerces culturels, selon la Ville de Paris.
Pour savoir si une adresse est concernée, la Ville publie la carte des rues à commercialité protégée sur son site de données ouvertes.

Pour les démarches, voyez nos articles sur le changement de destination, la différence entre changement de destination et changement d'usage, le permis de construire et, plus largement, la transformation d'un local commercial en logement.
Prévoyez aussi le budget de toute la transformation (isolation, ventilation, lumière, raccordements), et soignez la question de l'humidité, propre au rez-de-chaussée.

À savoir : depuis le 1er avril 2025, le PTZ se cumule avec MaPrimeRénov' pour des travaux de rénovation d'ampleur, et depuis le 21 mars 2025 avec les aides de l'Anah, selon Service-public.fr.

Un exemple chiffré à Paris

Illustration à partir des barèmes officiels, sans dossier réel derrière.
Un couple sans enfant achète à Paris (zone A bis) un ancien local commercial et le transforme en appartement.
Prix, travaux et honoraires d'agence : 300 000 €.
Leur revenu fiscal de référence de l'année N-2 : 45 000 €.

  • revenu retenu : 45 000 €, car il dépasse le coût divisé par 9 (33 333 €) ; il reste sous le plafond de 73 500 € pour deux personnes en zone A bis ;
  • tranche : 45 000 € ÷ 1,5 = 30 000 €, soit la tranche 2 de la zone A bis, donc une quotité de 40 % ;
  • coût retenu : 300 000 € dépasse le plafond de 225 000 € pour deux personnes, c'est donc 225 000 € qui compte ;
  • PTZ maximal : 225 000 € × 40 % = 90 000 €, sans intérêts, remboursables après 8 ans de différé, sur 12 ans ;
  • le reste (210 000 €, plus les frais de notaire) passe par un prêt bancaire classique et l'apport, ce prêt devant atteindre au moins 90 000 €.

Le même couple qui viserait un appartement ancien dans le même quartier n'aurait droit à aucun PTZ.

Un local à transformer ou un rez-de-chaussée à acheter ? Voir les annonces à Paris →

Qu'est-ce qui pourrait changer en 2027 ?

Le PTZ est prévu pour les offres émises jusqu'au 31 décembre 2027 (loi de finances pour 2025, article 90, selon l'ANIL) ; ses plafonds et conditions peuvent être modifiés d'ici là.
Deux textes en discussion pourraient l'élargir.

Le projet de loi de finances pour 2027, dans sa version déposée par le Gouvernement le 1er octobre 2026, propose dans son article 7 d'ouvrir le PTZ aux ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d'un enfant de moins de trois ans, même s'ils ont déjà été propriétaires, une seule fois par bénéficiaire.
L'exposé des motifs indique que les conditions de ressources seraient maintenues.
Le texte est en discussion au Parlement et rien n'est voté.

Une proposition de loi déposée le 14 avril 2026 va plus loin avec un « PTZ familial » : jusqu'à 100 000 €, sans condition de revenus, dès la déclaration de grossesse et jusqu'aux cinq ans de l'enfant, pour acheter ou agrandir le domicile familial.
Elle n'est pas adoptée à ce jour.

Comment demander un PTZ ?

La demande se fait auprès de votre banque, en même temps que le prêt principal, à condition qu'elle ait signé la convention avec l'État.
Avant le rendez-vous, vérifiez la zone de votre commune et estimez votre PTZ avec les simulateurs officiels proposés sur la fiche PTZ de Service-public.fr.
Pour un montage moins courant, comme un local transformé en logement, l'ADIL de votre département (voir le réseau des ADIL) confirme gratuitement l'éligibilité de votre dossier.
Et si vous vendez un bien en même temps, lisez notre article sur le prêt relais.

Pour le budget complet, voyez les postes à prévoir pour un appartement à rénover en rez-de-chaussée et les avantages financiers du rez-de-chaussée (en général une décote de 10 à 15 % à l'achat).

Questions fréquentes

Peut-on avoir un PTZ à Paris ?

Oui, pour un logement neuf, pour l'aménagement d'un local en logement ou pour l'achat de son logement social.
Non pour un appartement ancien, réservé aux zones B2 et C.
Paris est en zone A bis, où le coût retenu est plafonné à 225 000 € pour deux personnes.

Le PTZ peut-il financer l'achat d'un local commercial à transformer en logement ?

Oui.
Le PTZ finance l'aménagement en logement d'un local non destiné à l'habitation, avec ou sans son achat, dans toutes les zones, avec les quotités normales (de 50 % en tranche 1 à 20 % en tranche 4).
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'offre de prêt et le logement doit devenir votre résidence principale.

Faut-il n'avoir jamais été propriétaire pour obtenir un PTZ ?

Non.
Il suffit de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt.
Un ancien propriétaire devenu locataire depuis plus de deux ans redevient éligible.

Les frais de notaire sont-ils financés par le PTZ ?

Non.
Le coût retenu comprend le prix, les travaux et les honoraires d'agence, mais pas les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement ni les meubles.

Sources officielles

  • Service-public.fr, « Prêt à taux zéro (PTZ) », fiche F10871, vérifiée le 15 septembre 2026 ;
  • ANIL, « PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025 », analyse juridique n° 2025-08 ;
  • ANIL, « Loi de finances pour 2025 », article 90 ;
  • Code de la construction et de l'habitation, article L31-10-2 (Légifrance) ;
  • Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, article 7 ; proposition de loi n° 2679 du 14 avril 2026 ;
  • Ministère du Logement, zonage A/B/C en vigueur ;
  • Ville de Paris, plan local d'urbanisme bioclimatique (protection du commerce et de l'artisanat) ;
  • Ville de Paris, Paris Data, carte « PLU bioclimatique - Protections du commerce et de l'artisanat ».

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