changement de destination ou d’usage ?
Connaissez-vous la différence entre un changement de destination et d'usage ? Eh bien, il faut savoir que de nombreuses personnes confondent encore ces termes ! Cet article aura pour but de vous rappeler les définitions de ces derniers et comment faire une demande de changement de destination ou d'usage ? changement d'usage ou de destination Changement de destination Qu'est ce que le changement de destination ? Selon l'article l'art. R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'Urbanisme, il s'agit d'un changement d'utilisation d'un immeuble ou d'une
Read more