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Changement de destination, LÉGISLATION

[vc_row][vc_column][vc_column_text] Tout d’abord le permis de construire est un acte qui concerne la réalisation d’une nouvelle construction ou la modification d’une structure (modification de mur porteur) ayant une surface supérieure à 20 m2. Le changement de destination dans certains cas, nécessite l'utilisation du permis de construire. Pourquoi faire une demande de permis de construire ? Le permis de construire est obligatoire pour toutes constructions nouvelles ou modifications n’y étant pas dispensées ou soumises à une déclaration préalable. Néanmoins, il existe bien une exception si cette construction est dans

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Changement de destination

La déclaration préalable est une autorisation à obtenir lorsque vous voulez effectuer des travaux de faible envergure donc non soumis au permis de construire. Ceci est obligatoire lorsque vous voulez faire une extension à votre bien ou un changement de destination d’un local par exemple. Vous devrez donc faire votre déclaration auprès de votre mairie et celle-ci vérifiera que vos travaux respectent les règles de l’urbanisme. Quels travaux nécessitent une déclaration préalable? la liste Extensions ou constructions nouvelles (vérandas, garage, dépendance…) dont la surface de plancher

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