Quand doit-on déposer un permis de construire ?
Tout d’abord le permis de construire est un acte qui concerne la réalisation d’une nouvelle construction ou la modification d’une structure (modification de mur porteur) ayant une surface supérieure à 20 m2. Dans notre article précédant, nous avons parlé du changement de destination qui dans certains cas, nécessite l’utilisation du permis de construire.
Pourquoi faire une demande de permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire pour toutes constructions nouvelles ou modifications n’y étant pas dispensées ou soumises à une déclaration préalable.
Néanmoins, il existe bien une exception si cette construction est dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (Plan local Urbanisme) ou PLO (plan d’occupation des sols) le permis de construire devient alors obligatoire que si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour but de porter la surface totale de construction au-delà de 150 m2. Aussi, si la construction est supérieure à 150 m2, alors vous devrez faire appel à un architecte, sauf si cette construction est pour un usage agricole ou des serres de productions
Comment procéder ? Quels délais ?
Pour obtenir un permis de construire vous devez vous adresser à votre maire, il vous le délivrera au nom de la commune ou de l’Etat, ça dépend s’il existe un plan local d’urbanisme.
Une fois, l’autorisation délivrée, le permis de construire a une validité de 3 ans, donc cette autorisation se périme si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans, ou si, vous les interrompez plus d’un an.
Cependant, il est possible de demander une prolongation, celle-ci peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an.
La demande doit être effectuée par courrier en 2 exemplaires, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité (ou avant l’expiration de votre première prolongation). Vous devez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer directement dans votre mairie.
Décision de la mairie
Une fois que votre demande est acceptée, vous devez procéder aux formalités d’affiches. C’est-à-dire, que vous devez afficher le panneau rectangulaire sur le terrain où va débuter les constructions et que celui-ci soit bien visible depuis la rue. Cette affiche doit rester toute la durée des travaux. Il doit bien mentionner les règles, mentions relatives au projet et délais de recours pouvant avoir lieu dans les 2 mois. Un extrait du permis de construire est également publié dans les 8 jours après délivrance, sur l’affichage de la mairie pendant 2 mois. Ensuite, le titulaire du permis doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, il est possible que l’administration contrôle dans un délai de 3 à 5 mois selon les secteurs.
Demandez un permis de construire pour le changement de destination
Lorsque vous avez le souhait de modifier les structures porteuses du bâtiment, ou sa façade, on parle d’un changement de destination. Le permis de construire sera nécessaire pour ces modifications.
Toutefois, si vous réalisez uniquement des travaux sur la façade, sans toucher à la structure porteuse, cela sera une déclaration préalable de travaux.
En conséquence, le choix de la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire dépend de la nature des modifications.
Articles annexes
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