Le permis de construire dépend de la nature du projet, de sa surface et de sa localisation. Une modification de mur porteur n’impose pas à elle seule un permis dans tous les cas, et les seuils d’une extension ne se confondent pas avec ceux d’une construction nouvelle.
Examiner le projet avant de déposer
En règle générale, une construction nouvelle de plus de 20 m² relève du permis. Pour certaines extensions en zone urbaine couverte par un PLU, le seuil peut atteindre 40 m², avec des conditions particulières lorsque la surface totale dépasse 150 m². Les secteurs protégés et le recours à un architecte demandent une vérification spécifique.
Changement de destination et formalités
Un changement de destination accompagné de travaux modifiant la façade ou les structures porteuses relève du permis de construire ; sans ces modifications, une déclaration préalable est généralement requise. Utilisez les formulaires et le téléservice actuels de votre commune. La durée de validité et ses éventuelles prolongations doivent être vérifiées selon la date de délivrance, notamment lorsqu’un régime exceptionnel s’applique.
Mis à jour et vérifié le 2 octobre 2026.