Quels travaux nécessitent une déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation à obtenir lorsque vous voulez effectuer des travaux de faible envergure donc non soumis au permis de construire. Ceci est obligatoire lorsque vous voulez faire une extension à votre bien ou un changement de destination d’un local par exemple. Vous devrez donc faire votre déclaration auprès de votre mairie et celle-ci vérifiera que vos travaux respectent les règles de l’urbanisme.
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable?
la liste
- Extensions ou constructions nouvelles (vérandas, garage, dépendance…) dont la surface de plancher de l’emprise au sol est comprise entre 5 m2 et 20 m2. Si c’est une extension, ce seuil est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine couverte par « un Plan Local d’Urbanisme » (PLU) ou « un Plan d’Occupation des Sols » (POS).
- Implantations d’habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
- Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts.
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m.
- Les piscines qui ont une superficie de bassin inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m.
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2000 m2 sur une même unité foncière.
- Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire dont la puissance crête est inférieure ou égale à 250 kW.
- Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.
- Les travaux qui modifient l’aspect visuel d’un bâtiment, comme modifier une fenêtre ou une porte par un autre modèle, l’ajout d’une nouvelle fenêtre, ou changer la couleur de la façade.
- Les changements de destination d’un local sans modifier ses structures ou sa façade.
- Les travaux de ravalement sur des sites protégés comme : le périmètre d’un site patrimonial remarquable, de monuments historiques ou dans un site classé. Ou des travaux qui ont pour but de créer une surface de plancher et une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW, les murs quelle que soit leur hauteur, les clôtures
Décision et délais
Même si vous faites votre déclaration préalable auprès de votre administration, il se peut que vous ayez besoin d’autres autorisations comme nous avons pu le voir dans d’autres articles par exemple pour les copropriétés où il est parfois nécessaire de demander l’accord lors d’une Assemblée Générale.
Une fois que vous avez effectué votre déclaration auprès de votre mairie, celle-ci dispose d’un délai de réponse d’un mois à compter du dépôt (sauf exception). Vous aurez donc de leur part un retour positif ou négatif, mais si vous n’avez pas de nouvelles alors ce silence fait foi d’une décision tacite de non-opposition et vous pourrez alors demander votre attestation également.
Voilà, maintenant vous en savez un peu plus sur la déclaration préalable, mais comme toujours nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel, car ceci reste un sujet complexe. Celui-ci vous aidera dans vos démarches et saura vous donner les bons conseils suivant votre projet.
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