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Changement de destination

Changement de destination, LÉGISLATION

[vc_row][vc_column][vc_column_text] Tout d’abord le permis de construire est un acte qui concerne la réalisation d’une nouvelle construction ou la modification d’une structure (modification de mur porteur) ayant une surface supérieure à 20 m2. Le changement de destination dans certains cas, nécessite l'utilisation du permis de construire. Pourquoi faire une demande de permis de construire ? Le permis de construire est obligatoire pour toutes constructions nouvelles ou modifications n’y étant pas dispensées ou soumises à une déclaration préalable. Néanmoins, il existe bien une exception si cette construction est dans

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Changement de destination

La déclaration préalable est une autorisation à obtenir lorsque vous voulez effectuer des travaux de faible envergure donc non soumis au permis de construire. Ceci est obligatoire lorsque vous voulez faire une extension à votre bien ou un changement de destination d’un local par exemple. Vous devrez donc faire votre déclaration auprès de votre mairie et celle-ci vérifiera que vos travaux respectent les règles de l’urbanisme. Quels travaux nécessitent une déclaration préalable? la liste Extensions ou constructions nouvelles (vérandas, garage, dépendance…) dont la surface de plancher

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Changement de destination

Le changement de destination est un terme qui semble parfois un peu flou. Changement d'usage ou changement de destination ? Nous ne savons pas forcément à quoi ceci fait référence, ni comment s’y prendre pour faire une demande de changement de destination, à qui devons-nous l’adresser, quels documents sont nécessaires, et si nous sommes dans une copropriété avons-nous les mêmes droits ? Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre lors de cet article afin que le changement de destination n’ait plus aucun secret pour

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Changement de destination

Vous êtes nombreux à nous demander des informations sur le changement d'usage avec compensation à Paris. Nous avons consacré un article sur ce sujet technique, il est vrai, mais la connaissance de ce dernier est indispensable, pour toute personne ayant le souhait de vouloir louer sa résidence secondaire ou principale (plus de 120 jours /an) à Paris. Principe : Le changement d’usage est soumis à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris après avis du maire d’arrondissement. Si l’autorisation est accordée, elle revêt deux formes :

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Changement de destination, LÉGISLATION

Il est possible d’avoir chez soi un espace réservé à son activité professionnelle,  mais il faut respecter certaines convenances. Un local ou un lieu d’habitation a un usage et une destination définie dans le règlement de copropriété et au regard de l’urbanisme. Il peut être défini comme : local commercial, professionnel ou habitation. Vous vous êtes peut-être demandé si elle était possible d’effectuer un changement d’usage ou de destination ? 

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Changement de destination, LÉGISLATION

Connaissez-vous la différence entre un changement de destination et d'usage ? Eh bien, il faut savoir que de nombreuses personnes confondent encore ces termes ! Cet article aura pour but de vous rappeler les définitions de ces derniers et comment faire une demande de changement de destination ou d'usage ? changement d'usage ou de destination Changement de destination Qu'est ce que le changement de destination ? Selon l'article l'art. R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'Urbanisme, il s'agit d'un changement d'utilisation d'un immeuble ou d'une

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